Contrat de formation professionnelle

(Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail)

OBJECTIF DEC (ci-après désigné l’organisme de formation, SAS, n° SIRET 880 752 175 00013 dont le siège social est situé au 25 rue Saint-Etienne à 57140 WOIPPY), enregistré sous le numéro 44570402257 auprès du préfet de région Grand Est, représentée par Bruno DELHOUSTAL, Président et Associé unique.

 

Article 1 : Objet

En exécution du présent contrat, l'organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée « Préparation à l’épreuve du Mémoire d’expertise comptable ».

Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation

o L’action de formation entre dans la catégorie des actions de promotion professionnelle prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.

o Elle a pour objectif pédagogique de permettre au stagiaire d’être capable de réussir l’épreuve du Mémoire d’expertise comptable.

o Sa durée est déterminée par le stagiaire en fonction de ses besoin.

Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation

Le stagiaire est titulaire du DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion) et a accompli un stage de trois ans prévu au décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (JO du 31 mars 2012). Par ailleurs, étant donné que le processus de préparation du mémoire d’expertise comptable peut s’étaler sur près de 12 mois, le stagiaire peut être en cours de réalisation du stage précisé ci-avant.

Article 4 : Organisation de l’action de formation

o L’étendue de l’action de formation a été définie par l'organisme de formation et proposée pour accord au stagiaire suite à un échange téléphonique préalable.

Afin de s’adapter au mieux aux contraintes et à l’avancement effectif du stagiaire, ces dates sont susceptibles de modification sur demande du stagiaire (dans un délai minimum de 3 jours francs avant le cours concerné) ou préconisation du formateur. 

En cas d’annulation dans un délai inférieur de 72 heures précédant l’heure de cours, le client reste redevable du coût de l’heure de formation non suivie. 

Par ailleurs, l'organisme de formation peut être amené à décaler un cours. Il en informera le stagiaire dans les meilleurs délais et fixera avec lui une nouvelle date du cours.

Enfin, cette action de formation pourra être étendue sur demande du participant si, à l’issue de l’action de formation, celui-ci sollicite l'organisme de formation pour des heures de formation complémentaires. Ces heures seront facturées conformément aux dispositions financières de l’article 7.

o Cette action de formation est dispensée à distance par l’intermédiaire des moyens de visio-conférence (protocole de formation à distance).

o Le formateur sera Bruno DELHOUSTAL, expert-comptable diplômé. 

o Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes : 

Moyens et méthodes pédagogiques 

Durant chaque cours, la formation est réalisée en mode synchrone (Skype, visio-conférence ou téléphone au choix du stagiaire).

Entre chaque cours, la communication sera réalisée en mode asynchrone (emails, SMS) afin de répondre notamment aux questions du stagiaire.

Moyens techniques 

Visio-conférence grâce au logiciel SKYPE (ou logiciel alternatif proposé par le formateur et accepté par le stagiaire).

Echanges téléphoniques.

Article 5 : Modalités d’évaluation et de sanction 

A l’issue de la formation, le stagiaire sollicitera, sur simple demande, une attestation rappelant les objectifs définis, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation qualitative des acquis de la formation (réalisée par le formateur et basée sur la capacité du stagiaire à réussir l’épreuve du Mémoire d’expertise comptable).

Article 6 : Délai de rétractation

A compter de la réservation du cours, le stagiaire dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (contrats conclus à distance).

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe le formateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. 

Si le stagiaire souhaite bénéficier d’un accès immédiat à une action de formation, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation, il en informe l'organisme de formation et réserve l'heure de cours associée.

Article 7 : Dispositions financières

o Le prix de l’action de formation est fixé dans la page Cours individuels. Le montant indiqué est net de TVA, article 261-4-4 du CGI. 

Préalablement à chaque heure de formation, le stagiaire réserve l'heure de cours. Suite à l'heure de cours, le stagiaire recevra une facture acquittée.

Article 8 : Inscription du stagiaire aux épreuves du diplôme

Le stagiaire reste seul responsable du respect des délais applicables au diplôme d’expertise comptable, délais disponibles sur le site : https://siec.education.fr/examens/. Il réalise par ailleurs de manière autonome son inscription aux épreuves.

Article 9 : Réussite du stagiaire aux épreuves du diplôme

L'organisme de formation ne saurait être tenu responsable de l'échec ou de l’absence du stagiaire à une ou plusieurs épreuves du diplôme. Le formateur s'attache tout au long de son accompagnement à promouvoir des bonnes pratiques, transmettre des conseils avisés et apporter une formation à caractère formel et méthodologique pour la préparation des épreuves du diplôme d’expertise comptable, sans que cela ne présente un caractère contraignant. 

Le stagiaire conserve sa totale liberté d’appréciation et reste seul responsable de son travail. Il est rappelé que le diplôme d'expertise comptable est un diplôme exigeant dont la réussite nécessite un véritable investissement personnel de la part du stagiaire. 

Article 10 : Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation à l’initiative du formateur (à titre d’exemple en cas de désaccord méthodologique, ou de manque d’implication du stagiaire, ou d’absence répétée de réponses, …) ou du fait du stagiaire (par exemple en cas d’abandon ou de désaccord méthodologique), le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

Seules les heures de formation effectivement dispensées au stagiaire restent dues. Cette cessation n’entraîne le versement d’aucune compensation. En cas d’annulation ou report d’une heure de formation par le stagiaire moins de 72 heures avant le cours ou d’absence à un cours, celui-ci sera considéré comme dispensé au stagiaire et sera donc dû. 

Article 11 : Cas de différend

Pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Metz sera seul compétent pour régler le litige.